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Moulan - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Avenue du Parc 28 – 4650 CHAINEUX

Tél. : 087/ 31 34 71

Fax : 087/ 31 08 45

Mail : info@moulan.be

Web www.moulan.be

TVA : BE 0405.844.832

Article 1 :

Sauf convention contraire; expresse, formelle et constatée par écrit, toutes nos ventes sont conclues aux clauses des présentes conditions générales. Les conditions générales figurant sur les documents de nos clients ne nous sont pas opposables quelles que soient les modalités par lesquelles nos clients ont porté à notre connaissance leurs conditions générales d’achat.

Article 2 :

Nos fournitures, sauf stipulation contraire de notre part, sont de qualité commerciale courante et sont vendue avec les tolérances usuelle des usines productrices notamment quant au poids, aux dimensions et épaisseurs, à la composition et à la résistance des produits.

En outre, les fournitures commandées et livrées sont réputées par le client être conformes au cahier des charges lui incombant et connu de lui. En cas de défaut de conformité, seul le client de la S.A MOULAN répondra des conséquences éventuelles de ce défaut.

Les offres effectuées ont une validité de 15 jours, date d’émission de celles-ci.

Toute commande d’un montant inférieur à 150 euros htva sera majorée de 10 euros htva de frais administratifs.

Article 3 :

La garantie pour vice caché ou apparent, se limite dans le chef de la S.A MOULAN au seul remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Aucune autre indemnité ou remboursement ou frais quelconques ne pourront être exigés à charge de la S.A MOULAN.

Article 4 :

Toutes nos marchandises sont vendues, réceptionnées et agrées en nos locaux en cas de vente directe. les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client même si le transport est assuré par nos soins. Nos ventes se font sur camion, devant chantier, sur route carrossable et accessible, à nos conditions de livraison.

Dans l’hypothèse où des marchandises livrées devraient être reprises ou remplacées pour quelque raison que ce soit, le client prendra à sa charge l’intégralité du coût de la reprise et du coup de la nouvelle livraison et ceci au sus du coût des produits livrés en remplacement.

En cas de retour de marchandise vers le vendeur, suite à une erreur de l’acheteur, le matériel, étant tenu de stock par S.A MOULAN, pourra être repris avec un minimum de 10% déduit du prix net de vente du produit après approbation du vendeur (Frais de port à charge de l’acheteur) si et seulement si, le matériel est retourné dans l’emballage et dans l’état d’origine (identique à celui de la vente). Si le matériel le matériel n’est pas tenu de stock par S.A MOULAN, il ne sera absolument pas repris.

Article 5 :

Aucun délai de livraison n’est garanti. Les délais de livraison estimés de bonne foi sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle de la vente. Dès lors, un retard de livraison ne confère à l’acheteur aucun droit à un quelconque dédommagement ni l’ouverture du droit à obtenir l’annulation de la commande.

Article 6 :

Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables en nos locaux au comptant et sans escompte.

a. Le défaut de paiement qu’il soit total ou partiel d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toute(s) autre(s) facture(s) établie(s) au nom du même client quand bien même ces factures ne seraient pas encore échues.

b. Nos factures non payées à l’échéance portent de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt au taux de 8% annuel, en outre il sera dû une indemnité forfaitaire et conventionnelle de 10% du montant de la facture ou des factures restant dues, sans mise en demeure préalable, cette indemnité forfaitaire étant exigible et liquide par le seul fait du non-paiement par le client à l’échéance.

c. Les prix de nos produits et fournitures reris sur nos tarifs n’ont aucune force contractuelle. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Article 7 :

Toute commande de marchandises de dimensions non courantes ou de marchandises non présentes en nos locaux ne sera livrée qu’au fur et à mesure de nos possibilités, sans aucune garantie de délai. Nous excluons dès à présent toute pénalité de retard à moins que celle-ci n’ait été prévue et acceptée par nous dans le cadre d’un écrit signé par un de nos responsables. L’annulation d’une telle commande donne lieu au paiement d’un dédit qui sera calculé à raison du préjudice subi par la S.A MOULAN du fait de cette résiliation de ce marché. Ce dédit ne pourra, en aucun cas être inférieur à 30% de la valeur des marchandises dont la commande a été annulée.

Article 8 :

Toute réclamation ou contestation au sujet d’une fourniture ou d’une facture doit nous être signalée dans un délai d’une semaine après la réception de la fourniture ou de la facture. Le client devra manifester sa réclamation ou sa contestation par un écrit, cet écrit pouvant nous parvenir sous forme d’un mail à l’adresse suivante : info@moulan.be

Des réclamations qui nous parviendraient plus d’une semaine après la fourniture du ou des produits ou la réception de la facture, ne seront pas recevables. Quand bien même la S.A MOULAN ne présenterait la qualité de sous-traitant, par les présentes conditions générales de vente, la client accepte que soit mis en œuvre par la S.A MOULAN l’action directe prévue par l’article 1798 du Code Civil. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Liège division Verviers à savoir les tribunaux du siège de notre société seront compétents que la S.A MOULAN soit impliquée soit en qualité de partie demanderesse ou de la partie défenderesse.

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